Loyer charges HLM

Mon loyer

En tant que locataire d’un logement PATRIMOINE, vous devez payer votre loyer à chaque fin de mois, au plus tard le dernier jour du mois (c’est ce qu’on appelle le paiement « à terme échu »).

Vous pouvez utiliser différents moyens de paiement :

1. Prélèvement automatique
2. Paiement en ligne
3. Virement bancaire

Si vous ne l’avez pas déjà fait, PATRIMOINE vous recommande de régler votre loyer par prélèvement automatique. Trouvez les instructions plus bas dans cette page, à la partie « Choisir le prélèvement automatique ».

Comment est calculé votre loyer ?

Le calcul du loyer est fixé par la réglementation Hlm et en fonction de plusieurs critères :

1. La surface du logement et le prix au m²
2. Le confort et l’équipement du logement
3. La date de construction ou de réhabilitation du bâtiment
4. La situation géographique de votre logement

Votre loyer peut-il augmenter ?

Le loyer fait l’objet d’une révision périodique votée par le Conseil d’Administration de PATRIMOINE. L’augmentation du loyer est encadrée par la réglementation, sur la base de l’Indice de référence des loyers (IRL) publié par l’Insee.

Les charges locatives

Qu’est-ce que les charges locatives ?

Les charges locatives s’ajoutent au loyer et sont fixées de façon réglementaire. Elles correspondent à :

• Des consommations liées aux parties communes (comme le nettoyage, l’entretien des espaces verts, la consommation d’eau et d’électricité, les ascenseurs…)
• Des impôts et taxes (comme l’enlèvement des ordures ménagères)
• Des « menues réparations » sur les bâtiments et les équipements (assurées par des entreprises sous contrat avec PATRIMOINE).

Le paiement des charges locatives fait l’objet d’une provision mensuelle. Le montant des charges est régularisé chaque année.

La régularisation des charges : comment ça marche ?

La régularisation des charges locatives s’effectue tous les ans. Votre décompte annuel des charges vous est adressé personnellement.

Un réajustement des provisions pour charges de l’année suivante pourra éventuellement être effectué.

J’ai des difficultés à payer mon loyer. Que dois-je faire ?

Prenez contact le plus rapidement possible avec nos services pour leur expliquer votre situation. Nos services étudieront avec vous les solutions pour vous aider à payer votre loyer. Plus vite vous réagirez, plus il sera facile de trouver une solution. 

Que se passe-t-il en cas d’impayé ?

Le paiement du loyer et des charges par le locataire est obligatoire. Le non-paiement des loyers et charges est un motif de résiliation du bail (ou contrat de location). Votre Aide personnalisée au logement (APL) peut également être suspendue par la Caisse d’allocations familiales (CAF) dès les premiers mois d’impayés de loyer.

Ne laissez pas vos dettes s’accumuler sans réagir. Si vous ne répondez pas aux sollicitations (appels téléphoniques, courriers, sms) de PATRIMOINE, vous vous exposez à des poursuites judiciaires pouvant aller jusqu’à la saisie de vos meubles et même l’expulsion du logement.

Choisir le prélèvement automatique

Vous avez la possibilité de payer votre loyer par prélèvement automatique. Si vous ne l’avez pas déjà fait, PATRIMOINE vous y encourage. Simple, économique et sécurisé, ce mode de paiement n’a que des avantages. Voici 3 bonnes raisons de le choisir.

Raison n°1 : Gagnez du temps

Votre loyer est prélevé automatiquement chaque mois : plus besoin de vous déplacer ou d’envoyer des courriers. Finis les oublis, les retards et les courriers égarés ! 

Raison n°2 : Maîtrisez votre budget

Vous choisissez la date de prélèvement qui vous convient (le 2, le 7, le 11 ou le 15 du mois), sans aucun frais bancaire ni d’envoi. Le paiement de votre loyer est sécurisé et arrive toujours à temps.

Raison n°3 : Plus écologique

Avec le prélèvement automatique, passez à l’avis d’échéance numérique disponible sur votre extranet locataire. Un espace en ligne personnalisé et sécurisé qui vous permettra d’accéder à diverses informations et services.

Pour payer votre loyer par prélèvement automatique, il vous suffit de :

• Télécharger et remplir le mandat de prélèvement SEPA, sans oublier de choisir la date de prélèvement souhaitée :

• Joindre votre Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
• Envoyer le tout à l’adresse suivante :

PATRIMOINE SA Languedocienne
5 place de la Pergola – CS 77711
31077 Toulouse – Cedex 4

Le supplément de loyer de solidarité (SLS)

Qu’est-ce que le SLS ?

Le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) est une somme supplémentaire que doivent payer les locataires qui occupent un logement social, mais dont les ressources dépassent d’au moins 20% le plafond fixé pour son attribution.

Enquête SLS 2025

La Loi n°96.162 du 4 mars 1996 impose aux bailleurs sociaux de connaître la situation familiale, les ressources et les activités professionnelles de leurs locataires.

L’enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) concerne tous les locataires occupants du logement au 1er janvier 2025, qui ne perçoivent pas l’APL ou qui sont domiciliés en dehors des quartiers prioritaires de la ville (QPV). Elle détermine si un locataire dépasse les plafonds de ressources HLM de plus de 20% et doit donc s’acquitter d’un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).

Vous avez l’obligation de répondre sous 1 mois et de fournir au bailleur les justificatifs demandés.

En cas de non-réponse ou de réponse incomplète, vous vous exposez aux sanctions suivantes :

• Facturation d’un SLS forfaitaire pouvant s’élever à 2 000 euros par mois, en supplément du loyer ;
• Facturation de frais de dossier non-remboursables, d’un montant de 25 euros ;
• Perte du droit au maintien dans les lieux, en cas de non-réponse sur 2 années consécutives

Répondez à l’enquête par Internet

Rapide, pratique, gratuit et sécurisé – accessible 7/7j et 24/24h

Quelques minutes vous suffiront pour compléter le questionnaire et transmettre pour tous les occupants, au format PDF, l’avis d’impôt établi en 2024 sur les revenus 2023, ainsi que tout autre document permettant de justifier un changement de situation (mariage, divorce, naissance…). Vous pouvez scanner vos documents papiers depuis votre smartphone en téléchargeant une application gratuite comme Genius Scan ou Scanbot.

1. Munissez-vous de l’identifiant et du mot de passe que vous avez reçus par courrier ou par mail
2. Cliquez sur le bouton « Répondre à l’Enquête SLS 2025 » ci-dessous

En cas d’empêchement, vous pouvez répondre par courrier

1. Utilisez l’enveloppe préadressée jointe à votre formulaire d’enquête
2. Complétez et signez le formulaire d’enquête
3. Joignez les documents justificatifs demandés pour tous les occupants du logement : copie de l’avis d’impôt établi en 2024 sur les revenus 2023, ainsi que tout autre document permettant de justifier un changement de situation (mariage, divorce, naissance…)
4. Affranchissez le courrier au tarif en vigueur

Même si vous êtes non-imposable vous avez tout de même l’obligation de répondre à l’enquête.

Joignez la copie de votre avis de situation déclarative des revenus (ASDIR) 2024 sur les revenus 2023, ainsi que tout autre document permettant de justifier un changement de situation (mariage, divorce, naissance…)/

Besoin d’aide pour répondre à l’Enquête ?

Une notice explicative figure au dos du formulaire. Vous pouvez également contacter le Numéro SOS Enquête : 05 35 37 09 85 (prix d’un appel local).

Les aides financières