Que faire en cas de mariage, naissance, divorce, décès ou mutation ?
Ma situation évolue
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Toute évolution de votre situation familiale (mariage, séparation/divorce, naissance…) ou financière doit nous être signalée car elle peut entraîner des modifications au niveau de votre bail, de vos aides au logement, et d’autres aspects de votre quotidien.
Mariage : Fournissez à votre Agence de Gestion PATRIMOINE une photocopie du livret de famille ou du certificat de mariage. Votre conjoint deviendra lui aussi titulaire à part entière du contrat de location.
Pacs : Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) permet désormais aux signataires qui ont conclu ce contrat de bénéficier du droit de reprise de bail, en cas de décès ou d’abandon du domicile de l’un des partenaires, selon les conditions légales.
Lors d’un heureux événement (naissance ou adoption), fournissez à votre Agence de Gestion PATRIMOINE l’acte de naissance ou l’extrait de jugement pour notifier la présence du nouveau venu dans le logement.
Divorce : Fournir à votre Agence de Gestion PATRIMOINE le jugement du divorce retranscrit sur le registre d’état civil.
Pour toutes séparations (y compris divorce) : Fournir la lettre de congé de la personne qui quitte le logement.
Fournissez à votre Agence de Gestion PATRIMOINE une pièce d’état civil mentionnant le décès.
Baisse de revenus : Si vous avez subi une baisse significative de revenus, il vous faut informer la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), ainsi que votre Agence de Gestion PATRIMOINE.
Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) : Si vous êtes assujetti au Supplément de Loyer de Solidarité (SLS), contactez nos services avec qui vous pourrez étudier l’évolution de votre SLS.
En cas de difficultés pour le paiement de votre loyer, n’hésitez pas à contacter nos services qui pourront vous proposer une solution adaptée à votre situation.
