Etape 1 : Déposer votre demande de mutation
Vous devez enregistrer votre demande en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr.
- Vous recevrez votre numéro unique d'enregistrement, par courrier, dans un délai d'un mois après l'enregistrement de votre demande en ligne. Conservez-le précieusement, il vous sera utile dans vos démarches.
- Une fois votre demande enregistrée, elle est consultable par tous les organismes de logement social du département.
Etape 2 : Remplir le formulaire "étude de recevabilité"
Télécharger le formulaire "étude de recevabilité"
Etape 3 : Envoyer le formulaire au Service Mobilité Logement
Envoyez le formulaire dûment complété et signé à l'adresse suivante :
Service Mobilité Logement
CS 77088
31070 Toulouse Cedex 7
ou par mail : contact@sml31.fr
N'oubliez pas de joindre les pièces justificatives nécessaires :
- photocopie de votre pièce d'identité
- photocopie de votre avis d'imposition
- pièces justificatives en fonction de votre situation (voir liste au dos du formulaire)
Etape 4 : Le Service Mobilité Logement étudie votre demande
Le Service Mobilité Logement s'engage à vous donner une réponse de principe sur la recevabilité de votre demande, dans un délai de 6 semaines. Si votre demande est recevable, elle sera traitée par PATRIMOINE.
Il y a peu de logements disponibles. Vous devez donc attendre qu'un logement correspondant à votre demande se libère.
Si votre demande n'est pas recevable, elle ne sera pas traitée. Dans ce cas, vos démarches s'arrêtent ici et vous en êtes informé(e).
Etape 5 : Un logement correspondant à votre situation est disponible
Dans ce cas, PATRIMOINE traite votre demande de mutation.
Etape 6 : Vous recevez une proposition de logement
PATRIMOINE vous propose un logement adapté à vos besoins.
Si le logement proposé ne vous convient pas, vous avez le droit de refuser la proposition. Dans ce cas, vous devrez attendre une nouvelle proposition. Attention : Au bout de 2 refus, aucune autre proposition ne vous sera faite.
Ce qu'il faut retenir...
- PATRIMOINE ne traite que les demandes analysées comme prioritaires par le Service Mobilité Logement.
- Les délais d'attente peuvent être longs, même pour une demande prioritaire. Le délai moyen pour l'obtention d'une mutation est d'environ 5 ans.
- Une demande de mutation doit être renouvelée chaque année.
- Toute relance auprès de PATRIMOINE est inutile et n'accélère pas le traitement des dossiers.
Les critères de priorité
Votre demande de mutation est considérée comme prioritaire si elle respecte l'un des critères suivants :
- Problème de santé grave ou perte d'autonomie
- Handicap physique interdisant l'accès ou l'usage du logement
- Sous-occupation notoire (telle que définie à l'article 621-2 du Code de la construction et de l'habitation)
- Problème financier induisant la recherche d'un taux d'effort moins élevé
- Violence ou danger avéré dans le logement
- Sur-occupation (telle que définie à l'article D 542-14-2 du Code de la sécurité sociale)
- Opération de démolition ou de restructuration du groupe d'habitations
- Logement sinistré devenu inhabitable du fait d'événements externes
Les critères de refus
Votre demande de mutation, même prioritaire, peut être refusée au motif de l'une des conditions suivantes :
- Impayés pour le logement occupé (loyer, charges)
- Absence d'attestation d'assurance habitation
- Logement mal entretenu, dégradé ou laissé dans un état d'extrême saleté / d'insalubrité
- Comportements dangereux ou violents à l'égard du voisinage ou des personnels du bailleur (insultes, menaces, vols, dégradations, violences physiques)
