Déclarer votre changement de situation

Vous êtes locataire d’un logement social ? Déclarez votre changement de situation familiale : mariage, naissance, décès, ressources, etc.

Mariage ou Pacs

Mariage

Fournissez à votre Agence de Gestion PATRIMOINE une photocopie du livret de famille ou du certificat de mariage. Votre conjoint deviendra lui aussi titulaire à part entière du contrat de location.

Pacs

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) permet désormais aux signataires qui ont conclu ce contrat de bénéficier du droit de reprise de bail, sans délai, en cas de décès ou d’abandon du domicile de l’un des partenaires.

Télécharger le modèle de courrier "Mariage ou Pacs"

Naissance ou adoption

Lors d’un heureux événement (naissance ou adoption), fournissez à votre Agence de Gestion PATRIMOINE l’acte de naissance ou l’extrait de jugement pour notifier la présence du nouveau venu dans le logement.

Télécharger le modèle de courrier "Naissance ou adoption"

Divorce ou séparation

Fournissez à votre Agence de Gestion PATRIMOINE un extrait de la décision de justice précisant l’identité de la personne maintenue dans les lieux. S’il s’agit d’une séparation dans le cadre d’un Pacs ou d’un concubinage, seule la lettre de congé de la personne quittant le logement est nécessaire.  

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Décès

Fournissez à votre Agence de Gestion PATRIMOINE une pièce d’état civil mentionnant le décès afin de mettre le bail à jour. 

Télécharger le modèle de courrier "Décès"

Modification des ressources

Baisse de revenus

Si vous avez subi une baisse significative de revenus, il vous faut informer la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), ainsi que votre Agence de Gestion PATRIMOINE.

Supplément de Loyer de Solidarité (SLS)

Si vous êtes assujetti au Supplément de Loyer de Solidarité (SLS), contactez votre service locataire dédié : PATRIMOINE ACCESS 05 87 13 10 00, nous pourrons étudier ensemble l’évolution de votre SLS.

En cas de difficultés pour le paiement de votre loyer, n’hésitez pas à contactez votre service locataire dédié : PATRIMOINE ACCESS 05 87 13 10 00, nous pourrons vous proposer une solution adaptée à votre situation.