Quitter votre logement en 4 étapes

Résiliation du bail ou congé, délai du préavis, état des lieux de sortie, restitution du dépôt de garantie : comment quitter son logement ?

Etape n°1 : La résiliation ou le congé

Vous devez informer PATRIMOINE de votre intention de quitter le logement. Pour cela, prévenez votre Agence de Gestion par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit être signée par tous les signataires du contrat (si vous avez loué l’appartement en couple ou en colocation). Vous trouverez les coordonnées de votre Agence de Gestion sur vos avis d’échéance.

Télécharger notre modèle de courrier de congé

Quel est le délai de préavis ?

Le délai de préavis pour un logement social est de 3 mois à compter de la date de réception de votre courrier de congé. Le délai de préavis est toutefois réduit à 1 mois :

• Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17 de la loi du 24 mars 2014, à savoir les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants
• En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
• Pour le locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile
• Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
• Pour le locataire qui s’est vu attribuer un logement social, tel que défini à l’article L. 351-2 du Code de la construction et de l’habitation

Attention : Vous restez redevable des loyers et charges jusqu’à la fin de votre préavis.

Etape n°2 : La pré-visite d’état des lieux

Dès que PATRIMOINE aura reçu votre préavis de départ, votre Responsable Clientèle effectuera une visite conseil de votre logement pour évaluer les réparations à faire et vous conseiller sur la remise en état avant l’état des lieux.

Etape n°3 : L’état des lieux de sortie

• Avant votre départ, votre Responsable Clientèle effectue un état des lieux de sortie. Il constate l’état de votre logement et de ses équipements, et le compare avec l’état des lieux d’entrée.
• L’usure normale du logement est prise en compte. En revanche, certaines réparations peuvent vous incomber. Le montant des réparations sera retenu sur votre dépôt de garantie (voir l’étape n°4).
• Après l’état des lieux, vous devrez restituer au Responsable Clientèle toutes les clés, badges et télécommandes qui permettent l’accès au logement, aux parties communes, caves, celliers, garages, etc. 

Pour préparer au mieux votre état des lieux, lisez notre article : Etat des lieux de sortie : conseils de nettoyage.

Etape n°4 : La restitution du dépôt de garantie

A votre entrée dans le logement, vous avez versé un dépôt de garantie, le plus souvent sous la forme d’un chèque de caution.

• Si des réparations vous incombent, ou si vous êtes débiteur de votre bailleur (loyers, charges, travaux...), leur montant sera déduit du dépôt de garantie. Si le montant des sommes dues dépasse celui du dépôt de garantie, une indemnité pourra vous être réclamée.
• Si aucune réparation ne vous est imputable, le dépôt de garantie vous sera restitué dans les 2 mois qui suivent la fin de votre location.